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Note 189
Le passage du livre
Les ministres de la Transition écologique et de la Justice ont annoncé, ce dimanche, la création de plusieurs nouveaux délits pour sanctionner les atteintes à l’environnement. Décryptage par l’avocat Arnaud GOSSEMENT.¹⁸⁹Dans le livre, tome 1, page 159
Pour aller plus loin
(consulté le 5.11.2021)