293
Note 293
Le passage du livre
En revanche, les tailles et élagages ne font pas partie des pratiques nécessitant déclaration ou, a fortiori, autorisation.²⁹³Dans le livre, tome 1, page 209
Pour aller plus loin
- Page non trouvéemce-info.org/wp-content/uploads/2017/06/fiche_droits_arbres_proprietaires.pdf
Cette page ne répond plus. Consulter une copie archivée
(consulté le 27.11.2021)