295
Note 295
Le passage du livre
Aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la propriété est catégorisée dans la catégorie des « droits naturels et imprescriptibles ».²⁹⁵Dans le livre, tome 1, page 211
Pour aller plus loin
- partiels-droit.compartiels-droit.com/les-limites-du-droit-de-propriete/
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(consulté le 7.2.2022)