297
Note 297
Le passage du livre
1re civ. 6 avril 1965, Bull. civ. I, n° 253).²⁹⁷Dans le livre, tome 1, page 213
Pour aller plus loin
(consulté le 27.11.2021)
Le passage du livre
1re civ. 6 avril 1965, Bull. civ. I, n° 253).²⁹⁷Dans le livre, tome 1, page 213
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(consulté le 27.11.2021)